CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT

Par sa signature, le locataire confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

1. La convention

Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuitement des vélos à assistance électrique à destination des habitants de Sillery.

L'objectif du prêt est de permettre à l'emprunteur de tester l’utilisation d'un vélo à assistance électrique en substitution à certains déplacements effectués en voiture, afin qu'il puisse, à l'issu du prêt avoir les éléments de décision justifiant ou non l'acquisition d'un VAE.

2. La mise à disposition

La commune de Sillery met à disposition de l'emprunteur un vélo à assistance électrique (VAE) avec ses accessoires :

- 1 casque

- 1 sacoche de porte bagage

- 1 antivol + clé

- 1 chargeur de batterie + cordons + clé

- 1 nécessaire de réparation rapide

- 1 bombe anti-crevaison

- 1 petite pompe

3. Les engagements de l’emprunteur

Le vélo à assistance électrique est prêté gracieusement à l'emprunteur, en contrepartie des engagements suivants :

1. UTILISATION

Le prêt est réservé aux personnes majeures habitant Sillery. L'emprunteur s'engage à utiliser le vélo en substitution à sa voiture personnelle pour certains déplacements quotidiens actuellement effectués en voiture. L'utilisation à but de loisir est autorisée dans un rayon de 60 km.

2. RESPONSABILITÉ

L'emprunteur est responsable du vélo pendant toute la durée du prêt. Le prêt est strictement personnel. Il est personnellement responsable de toute infraction au code de la route. Il veille à utiliser systématiquement l'antivol pendant les périodes de non utilisation et à restituer le vélo et ses équipements dans l'état lors de sa mise à disposition. Il est interdit de sous louer le vélo et de transporter un passager.

3. VOL ET ACCIDENT

En cas de vol ou d'accident, une déclaration doit immédiatement être faite aux services de police ou de gendarmerie. L'emprunteur s'engage à fournir à la mairie, dans les 48h, le rapport de police ou de gendarmerie relatant parfaitement et sans ambiguïté les circonstances.

En cas de dommages imposant réparation, le chèque de caution sera conservé jusqu'à la prise en charge du coût des réparations par l'emprunteur. Lorsque cette prise en charge aura lieu, le chèque de caution sera restitué.

4. ÉVALUATION

L'emprunteur s'engage à participer au suivi et à l'évaluation de l'opération en remplissant le questionnaire de mobilité et en étant recontacté à l’issu du prêt pour une évaluation.

4. Les étapes du prêt

1. RÉSERVATION

La réservation se fait en ligne sur le site sillery.fr.

2. PERCEPTION ET RESTITUTION

Le jour et l’horaire précise sont mentionnés dans la présente convention. Perception le samedi à 11h Restitution le samedi à 10h.

Le vélo doit être perçu et restitué par l'emprunteur directement dans les locaux de la mairie : Espace Irma Noël- 2 rue de la barre - 51500 Sillery

3. CHÈQUE DE CAUTION

Lors de l'emprunt le VAE est remis un chèque de caution (à l'ordre du Trésor Public) de 500 euros qui ne sera pas encaissé.

Un constat de l'état du vélo est réalisé.

4. QUESTIONNAIRE DE MOBILITÉ

A l'issue de l'emprunt, le vélo est restitué par l'emprunteur à la mairie. Un constat de l'état du vélo est réalisé. L'emprunteur remet à la mairie le questionnaire de mobilité et accepte d'être contacté à l'issue du prêt pour évaluation. Les informations collectées le sont à des fins d'évaluation et ne sont en aucun cas communiqués.

5. Durée de la convention

La présente convention est valable à compter de sa signature par les deux parties et jusqu'à restitution du vélo en bon état.

La durée du prêt est de 14 jours (2 semaines) du samedi au samedi renouvelable une fois. Les deux périodes ne peuvent pas être consécutives.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties chercheront un accord amiable. Si elles n'y parviennent pas, elles conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux.

Si les clauses de la présente convention ne sont pas respectées, la mairie de Sillery est autorisée sans autres formalités à récupérer le vélo.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT DE MATÉRIEL ÉVÈNEMENTIEL

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION Entre les parties :

La Commune de Sillery, représentée par son Maire, Monsieur Thomas DUBOIS, dûment habilité : Dénommé(e) dans la convention, le loueur,

Et le client : Dénommé(e) dans la convention, le locataire,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La Commune de Sillery accepte de mettre à disposition du locataire du matériel évènementiel communal pour la date mentionnée dans le contrat.

Article 2 – Durée de la convention

La convention est valable temporairement pour la durée de la manifestation et le locataire devra respecter les dates et horaires de retour du matériel prêté.

Article 3 – Coût du prêt de matériel
La convention est consentie à titre gratuit.

Article 4 – Inventaire du matériel mis à disposition Le matériel mis à disposition est composé de :

Le matériel est mis à disposition en bon état de présentation et de fonctionnement, état dans lequel le locataire s’engage à le restituer à l’issue de la convention.

Au terme de la mise à disposition, le locataire s’engage à restituer le matériel dans son état initial en veillant notamment aux :
- consignes d'utilisation et de sécurité (mode d'emploi)
- montage, démontage et mise en marche

- nettoyage et rangement
- stockage à l'abri jusqu'à sa restitution.

Article 5 – Propriété

Le matériel reste la propriété du loueur. La présente convention n’implique aucun transfert de droits sur le matériel.
Le locataire n’a pas le droit de céder le matériel ou de le sous-louer.

Article 6 – Responsabilités et assurances

Le locataire s’engage à contracter les assurances nécessaires à couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel sur le lieu de la manifestation et pendant le transport de celui-ci.

Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé par et à la charge de l'emprunteur. En cas de casse, de perte ou de vol, il s'engage à prévenir sans délai le loueur et à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge du dommage par sa compagnie d'assurance.

Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à la notice d'utilisation et à en respecter les règles de sécurité.

Article 7 – Résiliation de la convention

Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention.

Article 8 – Modification de la convention

Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

Article 9 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, le litige sera tranché par le tribunal compétent.

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